CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE :


La société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES,
Dont le siège social est sis : Les Landes dApigné, BP 45328, 35653 Le Rheu Cedex,
SAS au capital de 216 000 ,
Adresse de messagerie : « contact@france-accessoires-piscines.fr »,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro : 487 468 910
Représentée, par Monsieur Sébastien MARLIER, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, le « Vendeur », la « Société » ou le « site internet france-accessoires-piscines.fr »,


DUNE PART,
ET,

Toute personne physique ou morale, procédant à lachat de produits de la Société, en qualité de consommateur, de professionnel ou de non-professionnel, au sens de larticle liminaire du Code de la Consommation,
Ci-après dénommée, « lAcheteur» ou le « Client »,
DAUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :


Préambule


La société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES commercialise auprès de ses Clients, depuis 2005, des produits destinés à la construction et à lentretien des piscines et des Spas, par lintermédiaire du site internet « france-accessoires-piscines.fr ».


Toute commande passée par un Client sur le site « france-accessoires-piscines.fr », entraîne lacceptation par ce dernier, des présentes conditions générales de vente. Le Client matérialise son acceptation desdites CGV, dune part, par la coche de la case prévue à cet effet sur le site internet et dautre part, par la validation et le paiement de sa commande.


Le Client reconnait également quil a capacité à contracter, au visa de larticle 1128 du Code civil, tant pour son propre compte, que pour celui de toute personne physique ou morale quil entend représenter.


Les textes, photos, croquis, films et animations figurant sur le site « france-accessoires-piscines.fr » nont pour but que de permettre au Client davoir une bonne information sur les produits vendus.


Ces textes, photos, croquis, films et animations sont communiqués de bonne foi et à titre purement informatif.


Ils ne sauraient donc en eux-mêmes, constituer un engagement contractuel de la Société.


Article 1 : Objet


Les présentes CGV régissent la relation existant entre la Société et le Client, utilisateur du site internet « france-accessoires-piscines.fr ».


LElles peuvent être consultées par le Client, à tout moment, à laide dun lien prévu à cet effet, au bas de la page daccueil du site.


Article 2. : Commande - Prix - Facture


Le prix des produits figurant sur le site internet « france-accessoires-piscines.fr », est indiqué en Euros et inclue la TVA, au taux en vigueur au moment de la facturation de la commande.


Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et ne comprennent pas les frais de livraison.


Toutefois, le prix dun produit ayant fait lobjet dune commande est garanti au Client, durant un mois à compter de la date de sa commande.


Pour les commandes devant être livrées en dehors de lUnion Européenne et des COM / DOM / TOM, le prix du produit figurant sur la facture est hors TVA.
Le Client assume ensuite, tous les frais, taxes et obligations pouvant être mis à sa charge lorsquils arrivent à destination et notamment, les taxes, octroi de mer, ainsi que tout frais de dédouanement.


Malgré tous les soins que la Société apporte à la gestion de ses bases de données, un produit peut être présenté avec un prix ou des frais de transport, erroné.
Si le prix réel dun produit devait savérer supérieur au prix affiché à linstant de sa commande, le Client est invité, soit à confirmer sa commande au prix réel, soit à lannuler.


Par contre, si le prix réel est inférieur au prix affiché, le Client bénéficie automatiquement de lécart de prix en sa faveur.


La facture correspondant à une commande est mise à la disposition du Client, sous format « .pdf » dans son « Mon Compte, Mes Commandes ».
Il nest pas procédé à lenvoi de facture-papier.


Article 3. : Disponibilité - Livraison - Délais de livraison


Les délais de livraison des produits sont indiqués à titre indicatif, sur le site internet « france-accessoires-piscines.fr ».


La commande du Client est livrée à ladresse que ce dernier a indiqué en créant son compte personnel sur le site internet « france-accessoires-piscines.fr » et dans le délai qui a lui été indiqué au moment de sa commande.


Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ces derniers peuvent avoir des délais de livraison différents et peuvent être également acheminés par des moyens de transport différents.


Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, la Société en informe le Client, qui dispose alors de la possibilité, soit de maintenir sa commande avec un nouveau délai de livraison, soit de l'annuler.


L'annulation de la commande doit être notifiée à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat est alors considéré comme résolu, à la date de réception du courrier recommandé, à moins que la livraison ne soit intervenue, entre-temps.


En cas d'annulation de la commande du fait du non-respect de la date de livraison, le Client est remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées au titre de sa commande, dans les 14 jours suivant son annulation.


Article 4. : Droit de rétention


Les produits livrés restent la propriété de la Société, jusqu'à leur remise au transporteur.


Article 5. : Rétractation.


Article 5.1. : Droit légal de rétractation


Au visa des dispositions de larticle L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose dun délai de 14 jours pour rétracter sa commande, sans avoir à motiver sa décision.


Le consommateur doit alors notifier son intention de se rétracter à la Société, dans ce délai de 14 jours et par courriel ou courrier, à ladresse indiquée en tête des présentes CGV.


Ne peuvent en aucun cas faire lobjet dune rétractation :



    • Les commandes de produits de traitement des eaux, dans la mesure où leur emballage de sécurité a été rompu.

    • Les commandes de produits, soumis à une date de péremption.

    • Les commandes de produits fabriqués selon les spécifications du Client, dont notamment les liners, les couvertures dété ou dhiver, les couvertures à barres, les couvertures automatiques et les abris.



Article 5.2. : Effets de la rétractation


Toutes les sommes perçues (montant de la commande et frais de livraison) sont restituées au Client, sous un délai maximum de 14 jours, soit à compter de la date de la commande, si les produits nont pas encore été livrés, soit à compter de la date de réception des produits faisant lobjet de la commande rétractée.


Le remboursement seffectue à laide du moyen de paiement que le Client a préalablement utilisé pour régler sa commande.


Article 5.3. : Retour des produits.


Au visa des dispositions de larticle L 221-23 du Code de la Consommation, le Client renvoie ou restitue les biens à la Société, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément notamment au second alinéa de larticle L 221-21 du même Code.


Dans tous les cas, le Client conserve à sa charge les frais de renvoi du (ou des) produit(s) et reste responsable de leur dépréciation.


Pour pouvoir bénéficier dun remboursement intégral, chaque produit doit être retourné à la Société, dans le même état que lors de sa livraison, avec ses notices et bon de garantie.


En application des dispositions de larticle L 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut-être engagée, en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.


Article 6. : Garanties


Article 6.1. : Garantie contractuelle


Tous les produits figurant sur le site internet « france-accessoires-piscines.fr » et sauf mention particulière, sont couverts par une garantie contractuelle de 2 années, prenant effet à la date de livraison.


La réparation, comme léchange, dun produit sous garantie na pas pour effet daugmenter la garantie contractuelle de 2 années.



Article 6.2. : Garantie légale de conformité


Si le Client est un consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité, au sens des dispositions de larticle L 217-4 et suivants du Code de la Consommation.


Lorsquun Client souhaite mener une action au titre de la garantie légale de conformité :



    • Il dispose dun délai de 2 années, à compter de la date de délivrance du produit (Article 217-12).

    • Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L 217-9), sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, au regard de lautre modalité.

    • Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 24 mois, à partir de la livraison, sont présumés exister au moment de ladite livraison (Article L 217-7).



Article 6.3. : Garanties sur les vices cachés.


Si le Client considère que le produit est affecté dun vice caché, de nature à le rendre impropre à sa destination, il dispose en outre des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.


Il dispose alors dun délai de 2 années, à compter de la découverte du vice, pour mener son action.
Il peut alors, soit obtenir la résolution de la vente, soit obtenir une réduction du prix payé.


Article 7. : Réserve de propriété Transfert des risques


La Société reste propriétaire des produits faisant lobjet de la commande dun Client, jusquà leur paiement intégral.


Le transfert des risques de perte ou de dommages, causés aux produits faisant lobjet dune commande, ne sopère qu'au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, en a pris physiquement possession (Article L 216-4 du Code de la Consommation).


Il appartient à lAcheteur, lors de la livraison, de contrôler létat et le nombre des colis livrés. En cas de produit manquant ou endommagé lors de la livraison, le Client doit noter toutes ses réserves sur le récépissé du transporteur et les confirmer à ce dernier, sous un délai de 48 heures, par lettre recommandé avec avis de réception.


Article 8. : Réclamations


Le cas échéant, lAcheteur peut présenter une réclamation à la société, par courrier ou courriel adressé à ladresse indiqué en tête des présentes conditions générales de vente.


Article 9. : Propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaine, logos, boutons, textes, photos, croquis, films, sons et animations, figurant sur le site internet « france-accessoires-piscines.fr », sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Lutilisation du site internet « france-accessoires-piscines.fr » par un Client ne vaut en aucun cas cession de droits à ce dernier, à quelque titre que ce soit.


Toute extraction, reproduction totale ou partielle et utilisation desdites marques, noms de domaine, textes, photos, croquis, films et animations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite, sauf accord express écrit de la Société.


Article 10. : Force majeure


Lexécution des obligations laissées à la charge du Vendeur, en vertu des présentes conditions générales de vente, est suspendue en cas de survenance dun cas de force majeure qui en empêcherait lexécution, au sens des dispositions de larticle 1218 du Code civil.


Le Vendeur doit alors informer lAcheteur, de la survenance dun tel évènement.


Article 11. : Protection des données personnelles


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose dun droit dinterrogation, daccès, de modification, dopposition et de rectification, sur les données personnelles le concernant.


En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que ses données personnelles soient utilisées pour lexécution des commandes quil passe au Vendeur.


En communiquant son adresse de courriel, le Client accepte également de recevoir des informations à caractère commercial, émanant du Vendeur.


Il dispose toutefois de la possibilité de se désinscrire à tout instant de ce service dinformation, en décochant la case prévue à cet effet, dans « Mon Compte Mes informations personnelles »


Article 12. : Modification du contenu du site internet ou des CGV.


La société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES se réserve le droit de modifier le contenu du site internet « france-accessoires-piscines.fr », ses procédures de vente, de livraison, ses conditions générales de vente, ainsi que tout prix, texte, photo, croquis, film et animation, à tout moment et sans préavis daucune sorte.


Article 13. : Indépendance des clauses


Chacune des stipulations de ces conditions générales de vente sapplique dans toute la mesure autorisée par la loi.


Si lune de ces stipulations devait être réputée, non écrite, nulle ou inapplicable et quelle quen soit la raison, ladite stipulation sera réputée indépendante et divisible et naffectera pas la validité et leffectivité des clauses restantes.


Article 14. : Droit applicable


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


Il est également rappelé que les dispositions du Code de la Consommation ne sappliquent quaux relations entre la société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES et un consommateur, au sens de larticle liminaire dudit Code, qui définit le consommateur comme : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »


Le Code de la Consommation définit par ailleurs, comme :



    • Professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

    • Non-professionnel : « Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. »


Article 15. : Clause attributive de juridiction


En cas de litige, dans la mesure où le Client dispose de la qualité de commerçant et à défaut de règlement amiable du différend opposant les parties, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Rennes (35).


Dernière mise à jour : 23 décembre 2017.